Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Histoire

Fondation	1988

Cadre

Sigle	CSTACAA

Organisation

Président	Vice-président du Conseil d'État (d)

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En France, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) a un rôle consultatif général pour les questions concernant les magistrats des juridictions administratives de droit commun.

Créé en 1988, il a pour équivalents le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, et, pour l'ordre judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature.

Le code de justice administrative dispose que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel^[1] :

• exerce seul, à l'égard des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, aux comités sociaux d'administration et à la commission spéciale chargée de donner un avis sur le tour extérieur, le détachement, l'intégration après détachement et le recrutement complémentaire
• connaît de toute question relative au statut particulier du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
• émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations.
• exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel^[2].

Le Conseil se compose^[3]:

• du vice-président du Conseil d'État (Didier Tabuteau), président
• du conseiller d'État, chef de la mission d'inspection des juridictions administratives
• d'un chef de juridiction élu par ses pairs ;
• du secrétaire général du Conseil d'État ;
• du directeur chargé au ministère de la justice des services judiciaires ;
• de cinq représentants des membres du corps
• de trois personnalités qui n'exercent pas de mandat électif, nommées respectivement par :
  • le Président de la République
  • le président de l'Assemblée nationale
  • le président du Sénat.

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel

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