Article 107 de la Constitution belge
L'article 107 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite du pouvoir général du pouvoir exécutif de nomination dans l'administration et l'armée.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 66. Il n'a jamais été révisé.
Texte
« Le Roi confère les grades dans l'armée.
Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Il nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi. »
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire | (Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) |
Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions | 7 bis |
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IV Des relations internationales | |
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VII Dispositions générales | |
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IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires |
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